Conditions generales de vente

INTRODUCTION

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous dénommées les "Conditions") régissent les relations commerciales entre ProfElec (ci-dessous dénommée la "Société") et ses clients (ci-dessous dénommés les "Clients"). Les présentes Conditions prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel, y compris ceux émis ultérieurement par le Client.
2. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Nous donnerons un préavis de trente jours calendaires pour toute modification en publiant une note sur notre site web.
3. Toutes les commandes passées à la Société sont soumises aux présentes Conditions. La passation d'une commande implique l'acceptation totale de ces conditions par le client.
    

DEVIS, BONS DE COMMANDE ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE

1. Tous les devis que nous établissons sont ouverts à l'acceptation dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date d'émission, sauf indication contraire, et sont soumis à la disponibilité des marchandises proposées.
2. Tous les bons de commande émis par les clients précisent au minimum le type et la quantité de marchandises demandées, les prix unitaires applicables, les conditions de livraison et les dates de livraison souhaitées.
3. La commande du Client n'est considérée comme définitivement acceptée par la Société qu'après réception du prépaiement et/ou de la confirmation écrite de la commande par la Société.
4. Les informations techniques fournies dans les catalogues, les supports électroniques, les notices et les documents promotionnels sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées par le fabricant à tout moment et sans préavis.
5. Les bons de commande ne peuvent être annulés par le client que si la société les accepte explicitement ou si la société ne livre pas les marchandises dans les soixante jours calendaires suivant la date de livraison convenue, conformément à la clause 4.3.
6. Les ventes internationales n'incluent pas la TVA, conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
    

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix des marchandises sont ceux indiqués dans notre confirmation de commande. Tous les prix sont donnés hors taxes, impositions et autres frais, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et autres taxes ou frais similaires imposés par toute autorité gouvernementale.
2. Sauf indication contraire expresse dans notre confirmation de commande, le paiement des marchandises doit être effectué à l'avance à 100
3. Si le client ne paie pas une facture dans les sept jours civils suivant la date d'échéance du paiement, la Société peut suspendre la livraison de tout bon de commande ou de tout solde restant jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou mettre fin à la livraison de tout bon de commande ou de tout solde restant en adressant une notification écrite de résiliation au client dans les sept jours civils suivant l'expiration du délai de grâce.
4. Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux annuel de 11,5 % + 40 euros (frais de recouvrement). Ces pénalités s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont nous disposons ou pourrions disposer en vertu de la loi ou de l'équité, et ne les limitent pas.
5. Le titre de propriété des marchandises livrées reste acquis à la société et n'est transféré au client qu'après paiement intégral des marchandises.
6. En aucun cas, le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation. %, sans compensation ni déduction.
    

CONDITIONS DE LIVRAISON ET RETARD DE LIVRAISON

1. Sauf indication contraire expresse dans notre confirmation de commande, toutes les livraisons de marchandises s'effectuent EXW conformément aux Incoterms 2020. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client conformément au délai de livraison convenu. Si la valeur de la commande dépasse 500 euros et que le volume et la distance d'expédition sont raisonnables, la société peut couvrir les frais de transport et livrer selon les conditions DDP.
2. La société se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées.
3. Les dates estimées de livraison des marchandises sont celles indiquées dans notre confirmation de commande. Si la société ne livre pas les marchandises dans les soixante jours civils suivant la date de livraison convenue, le client peut résilier le bon de commande applicable en tout ou en partie (en ce qui concerne les marchandises affectées par le retard) en envoyant une notification écrite de résiliation à la société sept jours civils à l'avance. Cette clause devient caduque pour les produits non standard et les produits fabriqués sur commande, dont le délai de livraison ne peut être modifié par la Société, et dont les commandes ne peuvent être annulées.
    

ACCEPTATION DES MARCHANDISES

1. Lors de la livraison, il incombe au Client de vérifier l'état des produits en présence du transporteur. En cas de dommages ou de produits manquants, le Client doit prendre des photos, noter clairement sur le document de transport et les confirmer auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception, en informant également la Société. Le client est censé avoir accepté les marchandises livrées à moins qu'une notification écrite de refus précisant les raisons du refus ne nous parvienne dans les cinq jours calendaires suivant la livraison des marchandises.
2. Toute contestation ou réclamation relative aux factures envoyées par la société au client ne peut être prise en considération que si elle est communiquée par écrit dans les trois jours suivant la réception de la facture contestée.
    

GARANTIE

1. La Société garantit qu'à la livraison et pendant une période de douze mois à compter de la date de livraison, les biens achetés en vertu des présentes seront conformes à tous égards matériels aux spécifications du fabricant applicables à ces biens et seront exempts de défauts de fabrication, de matériau et de conception dans des conditions normales d'utilisation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une manipulation négligente, d'un manque d'entretien et de soins raisonnables, d'un accident ou d'une utilisation abusive par une personne autre que nous.
2. En ce qui concerne les marchandises non conformes à la garantie spécifiée à l'article 6.1, la responsabilité de la société est limitée, à son choix, (i) au remboursement du prix d'achat de ces marchandises moins un montant raisonnable pour l'utilisation, (ii) à la réparation de ces marchandises, ou (iii) au remplacement de ces marchandises ; à condition, toutefois, que ces marchandises soient retournées à la société, accompagnées d'une preuve d'achat acceptable, dans un délai de quatorze jours civils après que le client a découvert le défaut de conformité ou qu'il aurait dû le découvrir.
3. La société n'accepte que les retours de marchandises non conformes à la garantie décrite à l'article 6.1. Les marchandises qui ne sont pas défectueuses ou non conformes, ou les marchandises pour lesquelles le client a changé d'avis après l'achat, ne peuvent pas être retournées. Sauf accord écrit contraire, tous les frais liés au retour des marchandises non conformes à la société, y compris les frais d'expédition et d'assurance, sont à la charge du client. La Société couvrira les frais de retour uniquement dans les situations où il a été expressément déterminé que le retour était dû à une erreur de la part de la Société.
4. La Société ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les marchandises livrées en vertu des présentes, et la garantie constitue la seule obligation de la Société en ce qui concerne tout défaut de conformité des marchandises livrées en vertu des présentes (à l'exception du titre). En particulier, la Société n'offre aucune garantie quant à la qualité marchande des marchandises livrées ou à leur adéquation à un usage particulier.
    

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Ni la société ni le client n'ont droit à des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts d'interruption des activités, le manque à gagner, les coûts d'enlèvement et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou la perte de clients, et aucune des parties n'en est responsable. Le montant recouvré par le client auprès de la société pour toute réclamation ne doit pas dépasser le prix d'achat des marchandises donnant lieu à cette réclamation, quelle que soit la nature de la réclamation, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil, d'une garantie ou autre.
2. La Société n'est pas responsable des réclamations fondées sur le respect par le Client de ses conceptions, spécifications ou instructions ou sur la réparation, la modification ou l'altération de toute marchandise par des parties autres que la Société ou l'utilisation en combinaison avec d'autres marchandises.
    

DIVERS

1. Toute modification de la situation juridique ou financière du Client, telle que procédure judiciaire, modification des actifs de l'entreprise, fusion, ou tout autre changement significatif, doit être communiquée par écrit à la Société. La Société peut modifier ou résilier les contrats en cours ou exiger des garanties sur la base des informations fournies.
2. Il incombe au client de procéder à une analyse approfondie de ses besoins et de ses objectifs avant de passer une commande. Si le Client ne dispose pas de l'expertise nécessaire, il lui est conseillé de faire appel à un expert.
3. Les conseils, études techniques, offres de prix et autres recommandations de la Société sont indicatifs. La Société n'est responsable d'aucun engagement, sauf si elle s'y est expressément engagée par écrit.
4. Aucune renonciation à une clause des présentes conditions ne constitue une renonciation à une ou plusieurs autres clauses ou à la même clause à une autre occasion. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas une clause des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause des présentes conditions.
5. Si une clause des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause peut être modifiée par ledit tribunal conformément à la loi, en tenant compte de l'intention des parties, et appliquée telle qu'elle a été modifiée. Tous les autres termes et conditions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et seront interprétés conformément à la disposition modifiée.